Pour indépendants et donneurs d’ordre
Test faux indépendant 2026
Indépendant ou en réalité salarié ? Répondez à 14 questions sur la façon dont la collaboration se déroule en pratique et obtenez une indication du risque de requalification, avec une explication par critère et des conseils. Pour indépendants et donneurs d’ordre.
Indication
| Facteur (pondération) | Indique vers | Score |
|---|
Conseils pour réduire le risque
Le score n’est pas une probabilité au sens statistique, mais une somme pondérée de vos réponses. Voir « Comment fonctionne le score » ci-dessous.
Comment fonctionne le score
- Chaque réponse reçoit une valeur : vers salarié = 1, vers indépendant = 0, « en partie » et « je ne sais pas » = 0,5. Les questions sans réponse ne comptent pas.
- Pour chaque facteur, la moyenne est prise ; le score de risque est la moyenne pondérée des facteurs × 100 (pondérations ci-dessous).
- Niveaux : faible dès 0 · moyen dès 30 · élevé dès 50 · très élevé dès 70.
- Présomption sectorielle : si vous choisissez construction, gardiennage, transport, nettoyage ou agriculture et horticulture, le test compte combien des 9 critères légaux sont remplis. Plus de la moitié (5 ou plus) signifie une présomption réfragable de contrat de travail ; le niveau est alors au moins élevé. Si 5 critères ou plus ne sont pas remplis, une présomption réfragable de travail indépendant s’applique. Pour certains secteurs, des critères spécifiques sont fixés par arrêté royal ; ils ne sont pas traités séparément ici.
- Travail de plateforme : 8 critères propres s’y appliquent (présomption pour 3 sur 8 ou 2 des 5 derniers) ; le test affiche alors un message mais ne les compte pas.
- Les pondérations sont un choix propre et transparent fondé sur les sources. Selon la loi, aucun critère n’a de valeur à lui seul ; c’est la combinaison des critères qui compte.
- Vous voyez un résultat dès que vous avez répondu à au moins 10 des 14 questions.
Explication : faux indépendants en Belgique
Une faux indépendant travaille sous le statut d’indépendant, mais exerce en réalité son activité sous l’autorité d’un employeur. Selon le SPF Emploi, la différence entre salarié et indépendant est l’existence ou non d’un lien d’autorité. La loi sur la nature des relations de travail (loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 328 à 343) l’apprécie au moyen de quatre critères généraux : la volonté des parties, la liberté d’organisation du temps de travail, la liberté d’organisation du travail et la possibilité d’exercer un contrôle hiérarchique. Chaque critère pris isolément n’a pas de valeur ; c’est leur combinaison qui compte.
Dans la construction, le gardiennage, le transport, le nettoyage et l’agriculture et l’horticulture, une présomption réfragable s’applique : si plus de la moitié de 9 critères économiques sont remplis, un contrat de travail est présumé. Des critères distincts s’appliquent au travail de plateforme. En cas de doute, la Commission administrative de règlement de la relation de travail peut rendre un avis ou une décision ruling. Vous voulez connaître la différence de coût ? Utilisez le calculateur indépendant ou salarié ou calculez le coût salarial d’un employé.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un faux indépendant ?
Un faux indépendant a le statut d’indépendant, mais travaille en réalité sous l’autorité d’un employeur. En cas de requalification, les règles d’un contrat de travail et les cotisations ONSS des travailleurs s’appliquent.
Quels critères la loi sur les relations de travail utilise-t-elle ?
Quatre critères généraux : la volonté des parties (si l’exécution y correspond), la liberté d’organisation du temps de travail, la liberté d’organisation du travail et la possibilité d’exercer un contrôle hiérarchique. Il existe en outre des critères neutres et spécifiques.
Quand la présomption d’un contrat de travail s’applique-t-elle ?
Dans la construction, le gardiennage, le transport, le nettoyage et l’agriculture et l’horticulture, un contrat de travail est présumé si plus de la moitié des 9 critères légaux sont remplis, comme l’absence de risque financier, une rémunération fixe et le travail avec le matériel du donneur d’ordre. La présomption est réfragable et ne s’applique pas aux relations de travail familiales.
Que fait la Commission Relations de travail ?
La Commission administrative de règlement de la relation de travail décide sur demande si une relation de travail est celle d’un salarié ou d’un indépendant. Depuis 2023, elle peut aussi rendre des avis ; un avis n’est pas contraignant.
Le résultat de ce test est-il contraignant ?
Non. Le test est une indication et non une décision de l’ONSS, de l’inspection, de la Commission ou du tribunal. En cas de doute, consultez votre secrétariat social, votre caisse d’assurances sociales ou un avocat.
Mes réponses sont-elles enregistrées ?
Non. Le calcul se fait dans votre navigateur. Nous comptons uniquement, de manière anonyme, que le test a été terminé, sans vos réponses.
Attention : indication, pas un avis juridique
Ce test donne une indication sur la base des critères généraux et spécifiques de la loi sur la nature des relations de travail. Ce n’est pas un conseil juridique ni une décision de l’ONSS, de l’inspection sociale ou du tribunal ; aucun droit ne peut en être tiré. Pour plus de certitude, vous pouvez demander un avis ou une décision ruling à la Commission administrative de règlement de la relation de travail (en néerlandais), ou interrogez votre secrétariat social, votre caisse d’assurances sociales ou un avocat. Non pris en compte : les relations de travail familiales (la présomption ne s’y applique pas), les critères sectoriels spécifiques fixés par arrêté royal et les 8 critères du travail de plateforme.
Une erreur ou un élément manquant ? Signalez-le
Sources & valeurs utilisées
| Facteur | Pondération | Justification |
|---|---|---|
| Volonté des parties | 10% | Critère général (art. 333 loi sur les relations de travail). Ne compte que si l’exécution y correspond ; d’où un poids plus faible. |
| Liberté d’organisation du temps de travail | 20% | Critère général (art. 333 loi sur les relations de travail). |
| Liberté d’organisation du travail | 20% | Critère général (art. 333 loi sur les relations de travail) ; le remplacement/personnel propre est aussi le critère sectoriel g. |
| Possibilité de contrôle hiérarchique | 20% | Critère général (art. 333 loi sur les relations de travail) : la possibilité de contrôle suffit, il ne doit pas être exercé effectivement. |
| Indépendance économique (critères sectoriels) | 30% | Les 9 critères de la présomption (art. 337/2) pour la construction, le gardiennage, le transport, le nettoyage et l’agriculture et l’horticulture ; utilisés comme indice en dehors de ces secteurs. |
choix du modèle Les pondérations ne sont pas des valeurs légales mais une estimation propre fondée sur les sources ci-dessous.
- SPF Emploi – Loi sur les relations de travail : salarié ou indépendant ? (critères généraux, présomption, 9 critères, travail de plateforme)
- Commission Relations de travail – Faux indépendants / faux salariés (avis ou décision ruling) (en néerlandais)
- Commission administrative de règlement de la relation de travail (SPF Sécurité sociale) – indépendant ou salarié ?
- Commission Relations de travail – Rapport annuel 2025
Vérifié le 6 octobre 2026.